Les incontournables en bibliothèque

 Nous vous proposons quelques liens qui vous permettront de vous assurer que vous êtes en règle avec la législation professionnelle


 

Pour accompagner les bibliothèques et les libraires en matière de commande publique de livres, le ministère de la Culture a mis en ligne un Vade-mecum auquel vous pouvez accéder en cliquant ici.

Nous vous rappelons que le  décret du 25 mars 2016 a relevé le seuil de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les achats publics de livres non scolaires de 25.000 à 90.000 euros dans les territoires de plus de 70.000 habitants.


 

Les bibliothèques qui achètent et prêtent des livres ont l’obligation de déclarer leurs achats à la Sofia.

En effet dans le cadre de la législation relative au droit de prêt, les bibliothèques et leurs fournisseurs ont l’obligation légale de déclarer leurs achats ou ventes de livres imprimés auprès de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (Sofia), que ce soit hors procédure de marché public, ou en exécution d’un marché public.

Quel que soit le montant des factures, les bibliothèques doivent déclarer leurs achats de livres et en informer leur(s) libraire(s) qui doivent également déclarer ces mêmes achats sur le site de la Sofia. Les livres auto-édités ou achetés directement auprès de leurs auteurs ne doivent pas être déclarés.
Si certaines bibliothèques n’ont pas accès à internet, la Sofia peut leur envoyer, à leur demande, des formulaires papier de déclarations.

Le dispositif légal du droit de prêt ne concerne pas les offres de livres numériques. Les bibliothèques et leurs fournisseurs ne sont tenus d’aucune obligation vis à vis de la Sofia pour leurs achats ou ventes d’offres de livres numériques.

Bibliothécaires, pour savoir comment déclarer vos livres via le site de la Sofia cliquer ici

 

 


 

Exemple de règlement intérieur : Document type

Exemple de fiche d'inscription : Document type

Exemple de fiche d'inscription pour les mineurs : Document type

Protection des données concernant les comptes lecteurs pour les familles :

Le logiciel de gestion de bibliothèques permet la gestion d’un fichier lecteurs que chaque bibliothèque alimente en fonction de ses nouvelles inscriptions et de l’activité de prêt de ses adhérents.

Chaque bibliothèque peut proposer à ses adhérents des inscriptions « famille » qui regroupent sur une même fiche un ou plusieurs adultes et enfants.

Dans ce cas l’adulte référent aura accès à l’ensemble des ouvrages empruntés par les personnes portées sur l’inscription « Famille ». Il est donc obligatoire que les personnes inscrites en « Famille » en soient informées.

Ce document type permet à la bibliothèque de déléguer ce devoir d’information à l’adulte référent : Document type

 


 

Qu'est-ce que le RGPD?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne fonde les bases d’une protection renforcée des données personnelles de tout citoyen ressortissant de l’Union. Toute organisation française qui collecte et traite des données personnelles doit se soumettre à cette réglementation depuis 2018. Les bibliothèques, médiathèques et centres de documentation se doivent d'appliquer celle-ci. Pour aider les institutions dans leur démarche de mise en conformité, un Délégué à la Protection des Données (DPO est désigné au sein de chaque collectivité).

Deux règles principales:

- On ne collecte que les données personnelles dont on a besoin ,

- On informe, on demandel’autorisation des usagers et  on protège ces données personnelles.

L'application de cette réglementation pour les inscriptions en bibliothèque et pour la tenue du ficher lecteurs

Un fichier d'adhérents ne doit comporter que deux types d'informations :

  • des données relatives à l'identité des emprunteurs : nom, prénom, coordonnées, année de naissance, catégorie professionnelle.
  • des données relatives aux documents empruntés : données bibliographiques (titre, auteur, éditeur...), cote, date du prêt, date(s) de relance.

L'association entre ces deux types d'information (le prêt de chaque lecteur) doit rester confidentielle et être protégée.

Il est formellement interdit de collecter des données nominatives faisant apparaître, de manière directe ou indirecte, les origines raciales, les convictions politiques ou religieuses d'individus.

Lors de la collecte des données, le responsable du traitement doit informer les personnes de son identité, de la finalité du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des informations qu’il collecte, des destinataires de ces informations, de l’existence de droits pour les personnes fichées et du service auprès duquel les faire valoir, des transmissions envisagées.

Les mentions d’information doivent figurer sur les formulaires utilisés pour collecter les données.

La durée de collecte des données personnelles

Les informations concernant les lecteurs

La radiation du fichier usagers d'un emprunteur non actif doit intervenir d’office dans un délai d’1 an à compter de la date de fin du prêt précédent.

Exemple: L'usager X s'est inscrit le 1er février 2021 et a rendu son dernier document le 02 avril 2021. Il doit être radié du ficher usagers le 02 avril 2022.

Les informations concernant les prêts

Pour chaque document, les informations des précédents emprunteurs doivent être effacées 4 mois après le retour du document. Au-delà de ce délai, les informations sur support magnétique sont détruites ; elles ne peuvent être conservées sur support papier que pour les besoins et la durée d’un contentieux éventuel (document abimé, etc...).

Exemple: Le roman Y a été rendu le 06 février 2022. Le 06 juin 2022, les données concernant l'identité du dernier emprunteur (et les données de prêt précédentes) doivent être effacées.

Les informations concernant l'inscription à des évènements

Les données personnelles d'inscription à un évènement se déroulant en médiathèque doivent être effacées dès la fin de l'évènement.

Les logiciels métiers que sont les SIGB permettent un traitement automatisé de ce nettoyage de données pour respecter la réglementation en vigueur. Un travail manuel doit être réalisé sur les données collectées de manière matérialisée (cahier des incrits, fiches usagers,...).

 


 

Vous voulez proposer la diffusion de musique :

  • Par sonorisation des locaux de votre bibliothèque ouverts au public (salles de lecture ou d’exposition, hall, etc.).
  • Au moyen d’appareils individuels de consultation ou d’écoute.
  • Diffuser de la musique numérique (y compris MusicMe MD06)

Vous devez vous acquitter d’une redevance auprès de la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique)

Pour obtenir une autorisation via le site de la Sacem, cliquer ici

 


 

Vous pouvez acheter et prêter des CD auprès de n'importe quel organisme.

Le prêt de CD copiés est formellement interdit.


 

 Les droits vidéo sont complexes.

Nous vous invitons à consulter la page dédiée en cliquant ici


 

Les bibliothèques publiques qui mettent à disposition de leurs lecteurs des photocopieurs doivent signer un contrat avec le Centre Français d’exploitation du droit de copie (CFC).

Pour accéder au site du CFC, cliquer sur  comment déclarer au CFC ?

  • Les règles à respecter :

La photocopie intégrale d'une œuvre est interdite.


Vous pouvez photocopier des extraits de publication dans les limites suivantes :

- 10% d'un livre

- 30% du contenu rédactionnel d'un numéro d'une revue ou d'un journal

Indiquez précisément les références bibliographiques des livres ou journaux reproduits.

Certaines œuvres sont interdites de reproduction : manuels d'utilisation de logiciels, études de marché non publiées, thèses non publiées, logiciels, bases de données, documents en dépôt et tout autre document imposant l’autorisation des ayants-droit.

Échappent, en revanche, à toute autorisation plusieurs documents tels que les lois, les décrets,  les BO des ministères, les sujets d’examens sans extraits d’œuvres, les documents diffusés gratuitement (mais pas les spécimens de manuels), les sommaires, les listes bibliographiques figurant dans une publication, le résumé d’un livre ou la biographie succincte figurant sur la jaquette d’un livre, les documents incluant déjà un droit de copie, etc.