Aller à : Accéder au contenu Accéder à la recherche Accéder au menu principal

Un acquis important à faire fructifier…

 

La loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique a été promulguée le 22 décembre 2021.

C’est un tournant historique pour les bibliothèques puisque jusqu’alors aucun cadre juridique ne définissait leurs missions et leurs activités.

Cette loi composée de 13 articles vient donc donner un cadre législatif précis aux bibliothèques territoriales. L’intégralité de la loi est à retrouver ici : Legifrance

Ce texte vient reconnaître les rôles des bibliothèques territoriales et il peut être une source d’inspiration pour les élus, les cadres dirigeants territoriaux et les bibliothécaires bénévoles ou professionnels.

 

1. Grands principes de la loi, dispositions communes à toutes les bibliothèques territoriales

Cette loi dite « loi Robert », définit ce que sont les bibliothèques territoriales, en précisant leurs missions et les grands enjeux en matière d’accès à la culture.

Les bibliothèques se doivent de « garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que [de] favoriser le développement de la lecture ».

Aucune distinction n’est faite entre bibliothèques et médiathèques. Seul le terme « bibliothèque » est employé dans la loi.

  • Accès : les bibliothèques doivent faciliter « l'accès aux personnes en situation de handicap. […] réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ». Leurs collections doivent être « accessibles à tout public, sur place ou à distance » ;
  • Partenariats et coopération : avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance ;
  • Constitution et développement des collections : pluralistes et diversifiées, régulièrement renouvelées, sur supports physiques comme numériques ;
  • Dons de documents : hors documents anciens, rares ou précieux, dons possibles à titre gratuit à des fondations et à associations (sous réserve de remplir certains critères) ;
  • Liens avec les organes délibérant des collectivités : les bibliothèques sont encouragées (mais non contraintes) à présenter et soumettre au vote leurs orientations générales en matière de politique documentaire et de partenariats avec les structures locales ;
  • Grands principes à respecter : pour les collections, les services et activités mises en œuvre : « respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, [d']égalité d'accès au service public et [de] mutabilité et [de] neutralité du service public », participation à la « diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique » ;
  • Profil des agents des bibliothèques : qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs missions ;

                                                                                                               

2. Spécificités des bibliothèques municipales et intercommunales

  • Liberté d’accès pour tous, gratuité d’accès. 
  • « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique ». En vigueur à partir du 1er janvier 2023.

 

 3. Spécificités des bibliothèques départementales

  • Obligations des départements : « Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner. »
  • Missions des bibliothèques départementales, à l'échelle du département :

« 1° renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ;

2° favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

3° proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;

4° contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

5° élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale.

 

Lire le communiqué de l'Association des Bibliothécaires de France