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Les incontournables en bibliothèque

 Nous vous proposons quelques liens qui vous permettront de vous assurer que vous êtes en règle avec la législation professionnelle

Les incontournables en bibliothèque

 Nous vous proposons quelques liens qui vous permettront de vous assurer que vous êtes en règle avec la législation professionnelle

Acheter des livres

 

Pour accompagner les bibliothèques et les libraires en matière de commande publique de livres, le ministère de la Culture a mis en ligne un Vade-mecum auquel vous pouvez accéder en cliquant ici.

Nous vous rappelons que le  décret du 25 mars 2016 a relevé le seuil de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les achats publics de livres non scolaires de 25.000 à 90.000 euros dans les territoires de plus de 70.000 habitants.

Déclaration à la Sofia

 

Les bibliothèques qui achètent et prêtent des livres ont l’obligation de déclarer leurs achats à la Sofia.

En effet dans le cadre de la législation relative au droit de prêt, les bibliothèques et leurs fournisseurs ont l’obligation légale de déclarer leurs achats ou ventes de livres imprimés auprès de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (Sofia), que ce soit hors procédure de marché public, ou en exécution d’un marché public.

Quel que soit le montant des factures, les bibliothèques doivent déclarer leurs achats de livres et en informer leur(s) libraire(s) qui doivent également déclarer ces mêmes achats sur le site de la Sofia. Les livres auto-édités ou achetés directement auprès de leurs auteurs ne doivent pas être déclarés.
Si certaines bibliothèques n’ont pas accès à internet, la Sofia peut leur envoyer, à leur demande, des formulaires papier de déclarations.

Le dispositif légal du droit de prêt ne concerne pas les offres de livres numériques. Les bibliothèques et leurs fournisseurs ne sont tenus d’aucune obligation vis à vis de la Sofia pour leurs achats ou ventes d’offres de livres numériques.

Bibliothécaires, pour savoir comment déclarer vos livres via le site de la Sofia cliquer ici

 

 

Le règlement intérieur

 

Exemple de règlement intérieur : Document type

Exemple de fiche d'inscription : Document type

Exemple de fiche d'inscription pour les mineurs : Document type

Protection des données concernant les comptes lecteurs pour les familles :

Le logiciel de gestion de bibliothèques permet la gestion d’un fichier lecteurs que chaque bibliothèque alimente en fonction de ses nouvelles inscriptions et de l’activité de prêt de ses adhérents.

Chaque bibliothèque peut proposer à ses adhérents des inscriptions « famille » qui regroupent sur une même fiche un ou plusieurs adultes et enfants.

Dans ce cas l’adulte référent aura accès à l’ensemble des ouvrages empruntés par les personnes portées sur l’inscription « Famille ». Il est donc obligatoire que les personnes inscrites en « Famille » en soient informées.

Ce document type permet à la bibliothèque de déléguer ce devoir d’information à l’adulte référent : Document type

 

Déclaration CNIL


Attention : pour les bibliothèques informatisées par la MD06, ceci ne vous concerne pas.

Les formalités concernant la déclaration du fichier lecteurs auprès de la CNIL ainsi que celles concernant la durée de conservation des données sont faites par le Département, vous n’avez donc rien à effectuer de votre côté.

 

Pour les bibliothèques non informatisées ou équipées d’un autre logiciel les informations ci-dessous vous concernent :

La constitution d’un fichier de données personnelles est soumise à déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL).

Les bibliothèques sont donc tenues de déclarer leurs fichiers lecteurs.

Le site de la CNIL propose un formulaire simplifié accessible ici.

Comment déclarer un fichier auprès la CNIL ?

Voir sur le site de la CNIL Comment déclarer un fichier

Que doit contenir un fichier d'adhérents ?

Un fichier d'adhérents ne doit comproter que deux types d'informations :

  • des données relatives à l'identité des emprunteurs : nom, prénom, coordonnées, année de naissance, catégorie professionnelle.
  • des données relatives aux documents empruntés : données bibliographiques (titre, auteur, éditeur...), cote, date du prêt, date(s) de relance.

 

Il est formellement interdit de collecter des données nominatives faisant apparaître, de manière directe ou indirecte, les origines raciales, les convictions politiques ou religieuses d'individus.

Les données relatives à un emprunteur doivent être détruites dans un délai d’un an à compter de la date de fin du dernier prêt.

Les informations concernant chaque prêt sont conservées jusqu’à la fin du quatrième mois suivant la restitution de l’objet du prêt. Au-delà de ce délai, les informations doivent être détruites.

 

La musique en bibliothèque

 

Vous voulez proposer la diffusion de musique :

  • Par sonorisation des locaux de votre bibliothèque ouverts au public (salles de lecture ou d’exposition, hall, etc.).
  • Au moyen d’appareils individuels de consultation ou d’écoute.
  • Diffuser de la musique numérique (y compris MusicMe MD06)

Vous devez vous acquitter d’une redevance auprès de la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique)

Pour obtenir une autorisation via le site de la Sacem, cliquer ici

 

Acheter des CD

 

Vous pouvez acheter et prêter des CD auprès de n'importe quel organisme.

Le prêt de CD copiés est formellement interdit.

La vidéo en bibliothèque

 

 Les droits vidéo sont complexes.

Nous vous invitons à consulter la page dédiée en cliquant ici

Mise à disposition d'un photocopieur

 

Les bibliothèques publiques qui mettent à disposition de leurs lecteurs des photocopieurs doivent signer un contrat avec le Centre Français d’exploitation du droit de copie (CFC).

Pour accéder au site du CFC, cliquer sur  comment déclarer au CFC ?

  • Les règles à respecter :

La photocopie intégrale d'une œuvre est interdite.


Vous pouvez photocopier des extraits de publication dans les limites suivantes :

- 10% d'un livre

- 30% du contenu rédactionnel d'un numéro d'une revue ou d'un journal

Indiquez précisément les références bibliographiques des livres ou journaux reproduits.

Certaines œuvres sont interdites de reproduction : manuels d'utilisation de logiciels, études de marché non publiées, thèses non publiées, logiciels, bases de données, documents en dépôt et tout autre document imposant l’autorisation des ayants-droit.

Échappent, en revanche, à toute autorisation plusieurs documents tels que les lois, les décrets,  les BO des ministères, les sujets d’examens sans extraits d’œuvres, les documents diffusés gratuitement (mais pas les spécimens de manuels), les sommaires, les listes bibliographiques figurant dans une publication, le résumé d’un livre ou la biographie succincte figurant sur la jaquette d’un livre, les documents incluant déjà un droit de copie, etc.